Question de : M. Jean Vila
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Communiste

M. Jean Vila attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 1995 définissant l'appellation « boulangerie ». Cet arrêté rendait justice aux boulangers qui assuraient par eux-mêmes les différentes phases de la fabrication du pain. Depuis quelques années sont apparus les « points chauds ». Leur particularité est de vendre des produits élaborés par des unités industrielles. Cette situation peut induire en erreur le consommateur et établir un amalgame entre le boulanger traditionnel et l'industrie du pain. Après une campagne publicitaire mettant en jeu de jeunes enfants courant chez leur boulanger en s'exclamant : « Le pain, c'est la vie ! », les boulangers attendaient de l'arrêté du 12 novembre 1995 qu'il rende justice à cette magnifique profession. Dans le but d'obtenir une transparence, tant pour la profession que pour les consommateurs, il lui demande de lui indiquer quelles dispositions elle compte prendre pour asseoir définitivement l'appellation « boulangerie ».