Réponse publiée le 25 août 1997

Le premier des deux textes nécessaires à l'application de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, concerne les modalités de versement des vacations horaires ; sa parution date du 22 novembre 1996. L'autre porte sur l'allocation de vétérance et est en cours d'étude. Ces dispositions réglementaires ne seront mises en oeuvre, conformément aux termes de la loi du 3 mai 1996 qu'à partir du 1er janvier 1998. Par ailleurs, l'observatoire national et les observatoires départementaux du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ont été créés par décret du 4 septembre 1996, complété par la circulaire du 18 décembre 1996 relative aux modalités de la mise en oeuvre des observatoires départementaux. Ces structures permettront de mieux connaître les sapeurs-pompiers volontaires et de favoriser la concertation entre les acteurs concernés. S'agissant de sapeurs-pompiers volontaires à la recherche d'un emploi, la loi sur le volontariat prévoit un certain nombre de garanties permettant de gérer au mieux les intérêts de chacune des parties prenantes et visant à créer un équilibre entre l'activité de sapeur-pompier volontaire, essentielle dans notre société, et les contraintes économiques actuelles que rencontrent les employeurs privés. Ainsi, l'article 2 de la loi sur le volontariat prévoit la possibilité pour les employeurs de passer des conventions avec le service départemental d'incendie et de secours, précisant de manière contractuelle les modalités de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.