Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne attire l'attention de M. le Premier ministre sur le renforcement des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) instituée par la loi du 6 janvier 1978. Dans un rapport récemment remis à M. le Premier ministre, M. Guy Braibant a mis l'accent sur la nécessaire adaptation de la loi de janvier 1978 à l'explosion de l'informatique et la constitution de plusieurs milliers de fichiers publics ou privés. Plus précisément, celui-ci préconise de renforcer les pouvoirs de contrôle de la CNIL tout en limitant les formalités administratives préalables aux traitements des données à caractère personnel. Il conviendrait en outre d'accentuer nettement la répression administrative et pénale des infractions à la loi de 1978. Toutefois, il semble pour l'auteur du rapport que le contrôle des fichiers et du traitement des données personnelles ne peut se limiter au niveau national, ni même européen : « Tous les contrôles, toutes les réglementations peuvent être contournés ou détournés dans le cadre de réseaux comme Internet. Un dialogue intercontinental doit s'ouvrir pour y remédier, au-delà des différences de conception et de civilisation. » Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations contenues dans le rapport précité.