Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les situations de précarité que connaissent la plupart des agents contractuels employés dans la fonction publique. L'importance du problème est à la mesure du nombre d'agents impliqués : à l'heure actuelle, les trois fonctions publiques - d'Etat, territoriale et hospitalière - emploient environ 960 000 contractuels, vacataires et saisonniers auxquels s'ajoutent près de 250 000 CES. Le protocole Perben, signé en mai 1996 par le ministre de la fonction publique de l'époque et six organisations syndicales, avait certes amorcé un processus de titularisation en faveur de certaines catégories d'agents contractuels. Il semble toutefois que le coût de cette mesure ne soit pas encore officiellement déterminé et que des arbitrages interministériels soient nécessaires, retardant du même coup sa pleine application. Par ailleurs, la situation de précarité de ces agents est renforcée par le fait que les administrations qui les emploient manifestent souvent une certaine réticence à prendre en charge le montant de l'allocation unique dégressive (AUD) à l'issue du contrat en recourant à deux moyens principaux : contrats de courte durée ou recrutements de chômeurs de longue durée permettant dans les deux cas d'échapper à l'obligation de versement de l'AUD. Il est vrai cependant que lorsque le législateur a imposé en 1984 le paiement de l'AUD aux établissements publics, la dotation budgétaire de ces derniers n'a pas connu d'augmentation concomitante. Il n'en demeure pas moins que le recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique s'effectue aujourd'hui dans des proportions trop importantes pour que ne soient pas d'une part dégagées des règles encadrant strictement le recours à ces personnels et d'autre part généralisées toutes les mesures propres à faciliter leur titularisation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend oeuvrer dans ce sens et, le cas échéant, lui livrer les grands axes de sa politique.