Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'indemnisation des personnes contaminées par l'hépatite C lors de transfusions sanguines. Dans son rapport annuel récemment rendu public, le Conseil d'Etat a en effet estimé qu'il n'était plus possible de régler la question de l'indemnisation au cas par cas, à l'occasion de décisions judiciaires. Selon la haute juridiction, l'ampleur de la contamination - plusieurs centaines de milliers de personnes atteintes - commanderait l'adoption d'une loi spécifique d'indemnisation sur le modèle de celle adoptée en 1991 pour le sida. Des raisons financières imposeraient également l'adoption d'une loi et l'intervention de l'Etat : le montant global de l'indemnisation, bien que difficile à évaluer avec exactitude aujourd'hui, serait en tout cas supérieur aux 10 milliards de francs versés dans le cas du sida. De toute évidence, le coût prévisible de cette indemnisation est trop lourd pour être supporté par des structures de dimensions réduites comme les centres de transfusions sanguines. A la lumière de ces constats, le Conseil d'Etat est fondé à soutenir que seule le législateur est capable de « trouver un compromis raisonnable entre les exigences de la solidarité à l'égard des victimes et celles de la gestion des finances publiques ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de proposer à la représentation nationale le projet de loi préconisé par le Conseil d'Etat et, dans l'affirmative, le calendrier retenu.