Question de : M. Gilbert Biessy
Isère (2^e circonscription) - Communiste

M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Israël. En effet, selon certaines associations, il semble que la torture soit utilisée pendant les interrogatoires des Palestiniens alors que le gouvernement israélien a ratifié la convention avec les Nations unies en 1991 contre la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants. En 1996, le comité de l'ONU contre la torture (CAT) avait demandé un rapport spécial à Israël et avait conclu que les méthodes utilisées dans les interrogatoires constituaient des actes de tortures et devaient cesser immédiatement. Une demande de rapport supplémentaire de l'ONU à Israël n'a pas été suivie d'effets. En outre, l'article 2 de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël (qui n'a toujours pas été ratifié par la France) stipule : « Les relations entre parties, comme toutes les clauses de l'accord lui-même, devront être basées sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques qui devra guider la politique interne et externe de chacune des parties... » Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement français sur ce dossier et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour qu'Israël respecte ses engagements.