conditions d'attribution
Question de :
M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet annoncé de mise sous condition de ressources des allocations familiales. Cette perspective soulève de nombreuses questions et oppositions auprès des associations familiales. Il lui demande en conséquence quelles sont les réelles intentions du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Jean-Pierre Abelin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997