Question de : M. Michel Suchod
Dordogne (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Michel Suchod attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier au peuplement forestier. Les sylviculteurs ont été écartés du système administratif d'indemnisatin des dégâts de gibier mis en place par la loi du 27 décembre 1968 au profit des seuls agriculteurs. Certes l'office national de la chasse peut se féliciter d'avoir reversé, en 1996, 150 millions de francs aux agriculteurs dont les cultures avaient été ravagées. Cependant, cette manne ne profite d'aucune manière aux sylviculteurs qui sont de surcroît tributaires de la commission départementale en ce qui concerne le prélèvement du gibier. Ils se trouvent donc pénalisés par ce système puisque, d'une part, ils ne peuvent s'écarter des programmes de prélèvements cynégétiques et que, d'autre part, ils ne profitent guère des indemnisations. C'est pour rétablir une certaine équité que des dispositions législatives devaient être prises sur la base d'un rapport prévu par la loi n° 92-613 du 6 juillet 1992. Or aucune mesure n'a été prise en faveur des sylviculteurs. Seule une action devant les juridictions civiles, souvent lente, compliquée et aléatoire leur permettrait, à la rigueur, selon une jurisprudence de la Cour de cassation, d'obtenir satisfaction. Il lui demande donc quelles mesures elle a l'intention de prendre pour assurer entre agriculteurs et sylviculteurs une égalité de l'indemnisation administrative des dégâts causés par le grand gibier.