Question écrite n° 11702 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les vives inquiétudes exprimées par des médecins relatives à la pénurie d'auxiliaires médicaux pour prendre en charge les personnes nécessitant des soins à domicile. En effet, l'activité des infirmiers et des infirmières libéraux est limitée ; ils ne peuvent effectuer plus de 18 000 actes professionnels durant l'année, sous peine de reverser des honoraires supplémentaires à la caisse de sécurité sociale. Par exemple, sur la commune de Villeurbanne, tous les auxiliaires médicaux ont atteint leurs quotas ; ils ne peuvent s'occuper de nouveaux patients que lorsque certains de leurs malades disparaissent. Les médecins dénoncent ce paradoxe : alors que notre politique de santé tend à encourager le maintien des personnes âgées à domicile, les individus concernés ont le plus grand mal à trouver un infirmier pour leur dispenser les soins dont ils ont besoin. En conséquence, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour mettre fin à cette situation.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Bret

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998

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