Question de : M. Germinal Peiro
Dordogne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Germinal Peiro appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt d'une action en faveur des demandeurs d'emploi créateurs d'entreprises. Au moment où les chômeurs se mobilisent, où la question des minima sociaux va être examinée par le Gouvernement, il paraît opportun de reconsidérer le régime des créateurs d'entreprises (affiliées au régime indépendant). Actuellement, pour la première année, la cotisation en matière d'assurance maladie s'élève à 3 800 francs (au 1er janvier 1998). Parallèlement, le créateur d'entreprise doit acquitter une CSG calculée sur un forfait de 37 000 francs (l'exonération est totale si le revenu est inférieur à 25 000 francs, sinon la régularisation intervient sur les revenus réels constatés au taux de 7,5 %). La mise en oeuvre d'une cotisation basée sur les revenus réels dès la première année pourrait être envisagée : les cotisations maladie pouvant être assises sur le revenu réel au lieu de rester à la minimale de 3 800 francs comme défini ci-dessus. Bien que les revenus de la première année ne puissent être connus avant la clôture de l'exercice, les cotisations pourraient être calculées à partir de la déclaration trimestrielle de la TVA, conditionnant le règlement trimestriel des charges sociales dues. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce point.