Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application, semble-t-il contestable, de l'arrêt du 31 mars 1992 de la Cour de cassation connu sous le nom de l'arrêt Praslicka en cas de succession dans laquelle et contenu un produit d'assurance vie. En l'espèce, il avait conclu un contrat d'assurance vie au profit d'un conjoint aujourd'hui décédé. L'administration fiscale, dans la succession de ce conjoint décédé demande au bénéficiaire en second, en l'occurrence un enfant du couple d'acquitter des droits de succession sur l'ensemble du capital versé au jour du décès sur le contrat et bien que le contractant n'ait pas demandé la liquidation du contrat d'assurance vie qui reste donc à courir pendant encore six années. L'administration des impôts se fonde sur ce fameux arrêt Praslicka pour demander des droit de succession au bénéficiaire en second du contrat d'assurance vie. Il lui demande de faire connaître sa position sur cette interprétation très large de l'arrêt Praslicka qui avait été pris dans un cas de divorce avec liquidation du contrat d'assurance vie alors même qu'il s'agit là d'un cas de décès, non pas du contractant mais du premier bénéficiaire du contrat et sans demande de liquidation du contrat.