Question de : Mme Raymonde Le Texier
Val-d'Oise (8^e circonscription) - Socialiste

Mme Raymonde Le Texier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de la taxe d'apprentissage qui prévoit dans son article 3 l'établissement de seuils maximum et minimum pour le reversement de fonds issus de la collecte de la taxe d'apprentissage aux centres de formation d'apprentis, selon des formules de péréquation. La situation actuelle fait en effet parfois apparaître de forts déséquilibres entre les centres de formation d'apprentis des chambres de métiers et ceux des chambres de commerce et d'industrie. Ainsi, le reversement de la taxe d'apprentissage au profit des CFA peut représenter un très faible pourcentage par rapport à celui perçu par une chambre de commerce, alors que le nombre d'apprentis qui y est formé en est bien supérieur. Dans ces mêmes centres de formation d'apprentis, le coût de certaines matières premières destinées à l'apprentissage - formation aux métiers de la restauration par exemple - obère gravement de faibles budgets de fonctionnement, financés par ailleurs forfaitairement à un taux horaire de 25 francs par la région Ile-de-France pour ne citer qu'elle. Concernant la mise en oeuvre de ces seuils destinés à favoriser la mission des centres de formation d'apprentis à faible collecte, comme ceux notamment des chambres des métiers, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour une rapide et efficace application de ces dispositions, qui permettront de lutter plus efficacement encore en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.