Question de : M. Bernard Madrelle
Gironde (11^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des adjoints administratifs faisant fonction de secrétaire de mairie. Le secrétaire de mairie fait office de courroie de transmission entre les administrés, l'administration et les élus. Ses compétences sont multiples et évolutives. Quelle que soit la taille de la commune, la diversité des tâches demeure, seul le volume de travail varie. Pourtant, selon les catégories de communes, ces fonctions peuvent être exercées par des agents relevant de quatre cadres d'emploi différents. Pourquoi une telle disparité alors que le niveau de recrutement et les responsabilités sont les mêmes ? Par ailleurs, les agents des communes rurales sont pénalisés par une mesure qui prévoit la signature de CDD renouvelables « dans les communes de moins de 2 000 habitants, et dans le groupement de communes dont la moyenne arithmétique des nombres d'habitants ne dépasse pas ce seuil » (loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale). Enfin, les possibilités de promotion et de détachement sont inexistantes. Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de régulariser le statut pour le moins incohérent de ces agents.