Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences de la mise en oeuvre d'une loi antiterroriste particulièrement sévère au Pakistan depuis le 13 août 1997. En effet, sous couvert de lutter contre le terrorisme, a été mise en place une législation qui a permis, en quelques semaines, d'ouvrir plus de 5 000 dossiers. L'instauration de tribunaux d'exception et la suspension d'un grand nombre de tribunaux ordinaires ouvre en effet un risque grave de déviation, attentatoire aux libertés fondamentales et, à plusieurs égards, contraire aux principes généraux des droits de l'homme tels que définis par les Nations unies. Il lui demande de lui indiquer s'il envisage, dans le cadre des relations bilatérales avec le Pakistan et au sein des Nations unies, d'intervenir afin de permettre que les droits de l'homme fondamentaux soient respectés, notamment en matière de défense et de justice ordinaire.