Question de : M. Gilbert Mitterrand
Gironde (10^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Mitterrand appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la mise en oeuvre du plan de prévention des risques dans le cadre de la loi sur l'eau dite « loi Barnier ». L'objectif recherché de protection des personnes et des biens n'est pas contestable mais l'application des critères de classement en zones à risques est discutable. En effet, le critère de la crue centenale, par exemple, semble offrir une garantie maximale mais son application rigide et uniforme à l'ensemble des terroirs, quels que soient les types de vallées et de cours d'eau, que ceux-ci aient fait ou non l'objet d'aménagement en amont pour régulariser leur débit, pénalise lourdement et durablement certaines communes. Ainsi, dans le Libournais, de très nombreuses communes rurales voient la quasi-totalité de leur territoire devenir inconstructible, entraînant alors une paralysie certaine de leur développement, quelles que soient par ailleurs les observations locales ancestrales. Il lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement afin de concilier sécurité et aménagement du territoire de ces cas particuliers.