enseignants
Question de :
M. Jean-Michel Marchand
Maine-et-Loire (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le droit pour les professeurs de bénéficier d'un congés de fin d'activité. Une personne fonctionnaire peut solliciter ce congé prévu au titre de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 sous condition d'avoir exercé trente-sept ans et demi d'activités dont vingt-cinq de service public et d'être âgé de cinquante-huit ans. Ces conditions restrictives empêchent certains professeurs de bénéficier de ce droit. C'est pourquoi il souhaite qu'il lui précise si des mesures seront prises afin de permettre à toute personne ayant atteint quarante ans et plus d'activité, dont vingt-cinq années de fonction publique, de demander un congé de fin d'activité quel que soit son âge.
Auteur : M. Jean-Michel Marchand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998