Question de : M. Paul Dhaille
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Socialiste

M. Paul Dhaille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale du mouvement associatif. Des procédures de redressement fiscal sont engagées contre de nombreuses associations sur tout le territoire (exemple la FOL du Calvados pour 9 millions de francs). Les services fiscaux ne jugent pas du rôle social des associations mais de la nature des opérations financières qu'elles réalisent, alors que le droit n'a pas été modifié. Ces procédures risquent d'avoir des conséquences extrêmement lourdes en termes de dissolutions ou liquidations judiciaires comme en termes de disparitions d'emplois. Nombre d'associations souhaitent que soit voté un nouveau statut d'utilité sociale défini à partir des travaux réalisés par le conseil national de la vie associative en 1995. Il a proposé cinq critères de reconnaissance : la primauté de l'objet associatif ; l'apport social de l'association ; le fonctionnement démocratique des niveaux statutaires ; la non-lucrativité ; la gestion désintéressée de l'association. L'une des conséquences de cette reconnaissance serait la détermination d'un statut fiscal particulier pour les associations. Il pourrait comprendre le principe de séparation des trois impôts constitués par la TVA, la taxe professionnelle et l'impôt sur les sociétés - que la ligue refuse, car il n'y a pas lieu de prélever à la source un impôt sur des revenus qui n'en sont pas. Il souhaiterait connaître son opinion sur cette question importante, et s'il envisage de modifier la situation actuelle et dans l'affirmative selon quel calendrier.