CSG
Question de :
Mme Brigitte Douay
Nord (18e circonscription) - Socialiste
Mme Brigitte Douay attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le mécanisme de compensation pour le maintien du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires, dont les primes n'étaient pas assujetties à la cotisation maladie et le seront désormais à la CSG. Elle lui demande quel dispositif il envisage de mettre en place pour répondre à cette attente.
Auteur : Mme Brigitte Douay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 20 avril 1998