Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN). Elle lui indique que le code des pensions militaires d'invalidité prévoit dans ses articles D. 266-1 à D. 266-5 les conditions d'octroi du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) : « Le TRN est délivré par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur demande des intéressés, aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l'article R. 224 dudit code ». Ce délai de 90 jours n'est toutefois pas exigé des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes précitées. S'agissant de la guerre d'Algérie, le TRN est accordé pour la période du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962. Elle lui demande de bien vouloir envisager la prolongation de la période d'attribution du TRN jusqu'au 1er juillet 1964, puisque jusqu'à cette date, et en application des Accords d'Evian, les troupes françaises sont restées stationnées dans l'Algérie indépendante dans des conditions particulièrement risquées et éprouvantes. Elle lui indique que par ailleurs, la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre est attribuée jusqu'au 1er juillet 1964 sur le territoire de l'Algérie (arrêté du 8 avril 1964). Or, cette décoration est accordée dans des conditions très voisines du TRN puisque l'article 2 du décret n° 58-24 du 11 janvier 1958 qui en porte création, prévoit que « cette médaille est accordée aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ayant participé pendant 90 jours au moins dans une formation régulière ou supplétive aux opérations de sécurité et de maintien de l'ordre. Le délai de 90 jours n'est pas exigé des personnels qui ont reçu la valeur militaire ou qui ont été blessés au cours desdites opérations ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il entend prendre afin que le TRN puisse être accordé aux militaires présents en Algérie au cours de la période du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964.