Question de : M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'exonération d'impôts commerciaux pour les associations d'insertion, favorisant l'insertion professionnelle des personnes sans emploi et insérant ou réinsérant toute personne en difficulté. Elles sont amenées à passer chaque année des conventions avec les directions départementales du travail et de l'emploi, les directions départementales de l'action sanitaire et sociale et les conseils généraux en vue de définir les modalités financières de l'aide des collectivités locales et de l'Etat permettant l'accueil pour une durée déterminée des personnes en grande difficulté d'insertion. Conformément à leur objet, elles ont souvent pour activité économique la collecte gratuite, soit auprès de particuliers, soit auprès d'organisations caritatives ou d'organismes sociaux de collectivités locales, des vêtements qu'elles revendent soit à des grossistes à des fins d'effilochage ou de retraitement, soit à des magasins spécialisés orientés vers une clientèle modeste. Compte tenu du caractère social de ces entreprises, des sources d'approvisionnement gratuites sur la notion de don, d'une clientèle essentiellement composée de personnes défavorisées et des très bas prix pratiqués, il serait hautement souhaitable que de telles entreprises ne soient pas soumises aux impôts commerciaux, malgré les actes de vente très symboliques auxquels elles se livrent. Telle n'est pas pour l'instant l'attitude des services fiscaux, qui, dans de nombreux départements, invitent ces associations à régulariser leur situation au regard de l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle, et de la TVA à compter de la date de leur création. Il souhaite connaître son avis sur la possibilité d'exonérer de telles entreprises, dans les domaines précités, de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la TVA afin d'éviter la fermeture de plusieurs dizaines de sociétés d'insertion, provoquant ainsi le chômage de plusieurs centaines d'employés.