Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, pour les élections régionales, les contentieux électoraux peuvent porter soit sur la globalité du résultat, soit sur l'attribution des derniers sièges dans le cadre de la représentation proportionnelle. Ainsi, il peut arriver qu'une liste ait une très large avance mais que son dernier siège ne soit attribué qu'avec quelques voix d'avance par rapport au premier candidat non élu d'uneliste adverse. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelle est la position de la jurisprudence en cas d'excès de propagande. Plus spécialement, elle souhaiterait savoir si la jurisprudence prend en compte l'écart total entre les listes ou l'écart entre l'attribution du dernier siège. Dans cette dernière hypothèse, elle aimerait savoir si une éventuelle annulation porte uniquement sur le dernier siège ou si elle porte sur l'ensemble des opérations électorales.