communes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser à quelles règles de durée sont soumises les permissions de voirie susceptibles d'être accordées par les communes à France Télécom.
Réponse publiée le 8 juin 1998
La durée des permissions de voirie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 45-1 du code des postes et télécommunications aux opérateurs exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public est liée à la durée de l'autorisation d'exploitation qui leur est délivrée. Elle est au plus égale à la période restant à courir en ce qui concerne l'autorisation accordée à l'opérateur, soit quinze ans au plus (durée maximale des autorisations). En ce cas de retrait de l'autorisation, la permission de voirie accordée à ce titre disparaît.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 8 juin 1998