biens
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que des communes peuvent préempter la vente de biens immobiliers sous certaines conditions. Celles-ci passent notamment par l'obligation faite aux particuliers de notifier une DIA (déclaration d'intention d'aliéner). Elle souhaiterait qu'il lui indique si une commune qui a préempté un terrain non constructible peut procéder à une préemption et rétrocéder ensuite à très bref délai ledit terrain à un particulier, avec ou sans majoration.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 1er juin 1998