Question écrite n° 1179 :
DOM : enseignement

11e Législature

Question de : M. Léo Andy
Guadeloupe (3e circonscription) - Socialiste

M. Léo Andy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la prestation accueil restauration scolaire (PARS) dans les DOM. Cette prestation est mise en oeuvre de façon différente selon les départements du fait d'un champ d'application différencié de l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale. En effet, dans certains départements le droit à la PARS se limite aux enfants des collèges tandis que dans d'autres des lycées en bénéficient. Il lui demande de prendre des mesures nécessaires afin que les caisses d'allocations familiales puissent contribuer dans tous les DOM à la prise en charge des frais de restauration scolaire de tout enfant scolarisé de la maternelle au lycée.

Données clés

Auteur : M. Léo Andy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Outre-mer

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 29 septembre 1997

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