Réponse publiée le 29 septembre 1997

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la disparité du champ d'application de la prestation spécifique de restauration scolaire (PSRS) dans les quatre départements d'outre-mer. Cette situation n'est pas liée à la mise en place de la PSRS mais héritée du dispositif du FASO, auquel la PSRS a succédé en 1993. Ainsi, si les enfants des écoles maternelles et primaires sont bénéficiaires de la PSRS dans les quatre départements, les élèves des collèges ne sont couverts dans leur totalité qu'en Guyane, en Guadeloupe, et à la Martinique, cette dernière y ajoutant les élèves des lycées professionnels, techniques et agricoles, et la Réunion restreignant le champ d'application aux élèves des collèges, lycées professionnels, techniques et agricoles bénéficiaires de l'aide à la scolarité. Une harmonisation du champ d'application de la prestation est en cours d'étude avec le ministère des départements d'outre-mer et la Caisse nationale des allocations familiales ; celle-ci ne saurait, en tout état de cause, conduire à étendre le bénéfice de la PSRS aux lycéens de l'enseignement général, qui en ont toujours été exclus. S'il apparaît en effet opportun de maintenir cette spécificité d'une aide à la restauration scolaire par les caisses d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer malgré l'alignement du régime des prestations familiales, dont le caractère moins favorable justifiait autrefois son existence, on ne saurait envisager une extension de ce dispositif, qui s'inscrirait à contre-courant de l'égalité sociale recherchée des DOM avec la métropole.