Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation juridique d'un agent d'une collectivité territoriale. Celui-ci a, en effet, été promu au grade d'ingénieur en chef de première catégorie hors classe depuis le 1er juillet 1996. Or, sa prime de service et de rendement prévue par le statut des cadres techniques ainsi que l'indemnité liée à la participation aux travaux des ingénieurs territoriaux (hors échelle A) ne lui sont toujours versées que sur la base de son ancien grade. Elle souhaiterait qu'il lui précise les conditions dans lesquelles un fonctionnaire territorial peut bénéficier des primes techniques pour les grades terminant hors échelle A et elle souhaiterait notamment savoir si, pour un grade donné, il est légal de n'attribuer que les primes correspondant au grade inférieur qu'occupait auparavant l'agent territorial concerné.