police municipale
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Reprenant les termes de la question posée par son prédécesseur au début de la présente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si la position de décharge d'activité de service permet de modifier et de réduire le taux de l'indemnité spéciale de fonction d'un agent de police municipale pendant les périodes où cet agent n'assure pas ses missions, en raison de cette décharge d'activité.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 25 mai 1998