cotisations
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réponse apportée le 19 janvier 1998 à sa question écrite n° 2449 du 25 août 1997 portant sur le divorce. En effet, le texte de loi cité en réponse à cette question n'apporte aucun éclaircissement sur les interrogations qui subsistent et ne permet que de constater la rigidité de cette législation. Il souhaiterait notamment savoir quelles sont les raisons qui motivent les différences d'application de cette loi selon qu'il s'agit d'un homme séparé de son épouse et vivant en concubinage, ou d'un homme remarié, après un divorce accordé pour rupture prolongée de la vie commune puisque, dans ce dernier cas, l'ex-époux est tenu de s'acquitter des cotisations sociales de son ex-épouse. Il la remercie de bien vouloir lui faire apporter des éclaircissements sur ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 31 mai 1999