cotisations
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réponse donnée le 19 janvier 1998 à sa question écrite n° 2449 du 25 août 1997 portant sur le divorce. En effet, il souhaiterait connaître les différentes dispositions concernant la pension alimentaire due à vie à l'ex-épouse, et l'indemnité compensatoire, et si, dans le cadre d'une éventuelle réforme relative à cette dernière, les mêmes mesures seraient applicables à la pension alimentaire. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 mars 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999