Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le calcul des droits à la retraite des personnes ayant suivi une formation d'apprenti avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 71576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage. Ces personnes travaillaient à plein temps et n'étaient dans le meilleur des cas que très faiblement rémunérées. Pour le calcul de leur droit à la retraite, il est validé par année civile autant de trimestres que le salaire soumis à retenue représente de fois le montant trimestriel de l'allocation aux travailleurs salariés en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Cela à la condition que les rémunérations aient donné lieu à un assujettissement au régime de sécurité sociale concerné. Dans les faits, en raison de la faiblesse des rémunérations, ces années de formation donnent lieu à la validation d'un quart des trimestres réellement travaillés. En conséquence, il lui demande s'il est possible d'accorder à ces personnes une validation de la totalité des trimestres passés en apprentissage. Cela permettrait à nombre d'entre elles de bénéficier d'une retraite à taux plein et de libérer ainsi un emploi.