Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Afin de faire campagne en vue des élections régionales et cantonales du 15 mars 1998, un certain nombre d'agents de la fonction publique ont demandé à leur hiérarchie une autorisation d'absence. Dans un cas au moins un agent de la direction régionale des douanes de la région Nord - Pas-de-Calais a tout d'abord obtenu une autorisation exceptionnelle d'absence de cinq jours puis s'est vu notifier par son directeur l'annulation de cette décision, remplacée par une nouvelle autorisation d'absence, mais cette fois imputant les jours sollicités sur les congés annuels du demandeur. Afin de clarifier les droits des agents en matière de droits à congés pour cause de candidature à une élection, M. Georges Sarre demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer quel est le régime juridique actuellement applicable à ces demandes, et notamment s'il est possible de revenir sur une autorisation exceptionnelle d'absence dès lors que l'annulation de celle-ci n'est pas motivée par une nécessité impérieuse de service.