Réponse publiée le 19 avril 1999

L'assuré relève de l'assurance maladie au titre de son activité professionnelle et peut garantir contre le risque maladie les personnes de son foyer qui sont à sa charge, notamment son conjoint, en qualité d'ayant droit. Les personnes qui exercent une activité professionnelle salariée s'ouvrent un droit aux prestations en nature du régime général si elles remplissent l'une des conditions suivantes : avoir cotisé pour un montant égal à soixante fois la valeur du SMIC horaire sur les rémunérations perçues pendant un mois civil ou trente jours consécutifs ; avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé au cours d'un mois civil ou de trente jours consécutifs ; avoir cotisé pour un montant égal à cent vingt fois la valeur du SMIC horaire sur les rémunérations perçues pendant trois mois civils ; avoir effectué au moins cent vingt heures de travail salarié ou assimilé pendant trois mois civils ou trois mois de date à date. Les personnes employées à temps partiel pour une durée inférieure à soixante heures par mois ou cent vingt heures par trimestre qui ne remplissent pas les conditions requises pour être affiliées au régime général, ne peuvent bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité ; en outre, comme elles disposent de ressources issues de leur activité professionnelle, elles ne peuvent être considérées comme ayant droit d'un assuré. C'est la raison pour laquelle les organismes d'assurance maladie continuent de gérer ces personnes au titre du maintien de droit garanti aux bénéficiaires de l'assurance chômage. Les personnes non couvertes par un maintien de droit ont la faculté d'adhérer à l'assurance personnelle avec une éventuelle prise en charge des cotisations par l'aide médicale en cas de ressources insuffisantes. Le Gouverment a transmis au Parlement un projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle qui vise à supprimer le régime de l'assurance personnelle et à établir automatiquement le droit à une couverture de base. Ainsi, toute personne qui ne dépendrait d'aucun régime professionnel (notamment du régime général « salariés », en raison d'un nombre d'heures de travail effectuées inférieur au seuil d'ouverture des droits) bénéficiera d'une couverture maladie obligatoire et sera affiliée au régime général au titre de la résidence. Le faible nombre d'heures de travail effectuées devrait permettre aux intéressés d'être exonérés de cotisation puisque celle-ci ne sera due que lorsque les ressources à prendre en compte dépasseront un certain plafond.