Question de : M. Victor Brial
Wallis-et-Futuna (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

En vertu du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, les fonctionnaires d'Etat affectés dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les originaires des DOM travaillant en métropole bénéficient, sous certaines conditions, du régime dit de « congés bonifiés ». Issue de dispositions datant du début du siècle, cette réglementation a progressivement été étendue aux agents de la fonction publique hospitalière puis aux fonctionnaires territoriaux. Or ce dispositif introduit une inégalité de traitement entre les agents publics issus des départements ou des territoires d'outre-mer, difficilement compréhensibles et acceptables pour les administrés concernés. S'appuyant sur le « principe d'équité » entre les citoyens, M. Victor Brial voudrait savoir si M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation envisage de prendre rapidement des mesures compensatoires à l'égard des personnes originaires des TOM et notamment de Wallis-et-Futuna. Il souhaiterait dans le même temps que l'on puisse le tenir informé de l'avancement de la réforme qui devait être lancée en la matière.