Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de la lettre circulaire n° 0005, datée du 9 janvier 1998, prévoyant un dispositif rétroactif du droit d'acquittement des timbres fiscaux donnant accès à l'examen pour l'obtention du permis de conduire des véhicules à moteur. Il lui rappelle que la loi de finances pour 1998 prévoit de fixer le montant de ce droit à 250 francs contre 200 francs, auparavant. Il souligne le fait que, selon les termes de cette lettre circulaire, les candidats au permis de conduire dont les dossiers ont été enregistrés en préfecture avant le 19 janvier 1998, ou le 28 février 1998, selon les cas de figure, devront s'acquitter de ce nouveau tarif alors qu'il s'étaient déjà acquittés d'un timbre fiscal à 200 francs. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette injustice qui pénalise notamment les jeunes ayant décidé de suivre une formation apprentissage anticipé de la conduite et qui se verront réclamer, deux ans après leur inscription, un supplément de 50 francs. De plus, il s'interroge sur la validité d'un tel processus qui n'a jamais été soumis à la représentation nationale lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1998.