Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions d'équilibre économique et de développement du marché de l'Internet. Il fait ici référence à la récente décision de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) rejetant l'offre de l'opérateur public France Télécom en matière d'accès à Internet pour le grand public. L'ART a motivé sa décision sur la base d'un calcul démontrant que l'offre de France Télécom était inférieure de 40 à 60 % au prix du marché. L'ART indique par ailleurs que les tarifs proposés sont inférieurs aux coûts tels qu'ils ont été calculés pour évaluer le service universel pour 1998, mais aussi aux coûts d'interconnexion que paient les opérateurs privés à France Télécom. L'ART fonde son avis négatif en estimant que ces tarifs doivent être considérés comme « prédateurs ». C'est pourquoi, compte tenu de l'importance du développement d'Internet dans notre pays, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la décision prise par l'ART est conforme au droit des télécommunications et à ses objectifs, si la notion de « prédateurs » est juridiquement valide et si la décision de l'ART est conforme à l'Internet des français au regard de la baisse des coûts d'accès à Internet.