autorisations d'ouverture
Question de :
M. Arthur Dehaine
Oise (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
Depuis la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les constructions de surfaces commerciales supérieures à 300 mètres carrés sont soumises à une autorisation émanant des commissions départementales d'équipements commerciaux (CDEC). L'hôtellerie a été associée à cette disposition pour la construction d'établissements de plus de 30 chambres en province et de 50 chambres en région parisienne. Il semblerait que des mesures soient à l'étude afin de dispenser l'hôtellerie, dès cette année, de cette disposition. Aussi M. Arthur Dehaine demande-t-il à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de bien vouloir lui faire savoir ce qu'il en est en l'espèce, si un projet de loi est en cours d'étude et, si tel était le cas, dans quels délais il serait présenté à la représentation nationale.
Auteur : M. Arthur Dehaine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 4 mai 1998