Question de : Mme Raymonde Le Texier
Val-d'Oise (8^e circonscription) - Socialiste

Mme Raymonde Le Texier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences que ne manqueront pas de provoquer la loi du 29 janvier 1996, les décrets des 29 mars et 24 juin 1996 et la circulaire du 6 août 1996 pour les associations intermédiaires, lorsque le régime dérogatoire qui leur a été accordé en matière d'emplois de services aux personnes viendra à échéance, le 31 décembre 1998. Dès cette date, il ne leur sera en effet plus possible de proposer des travaux relevant de l'agrément simple aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou dépendantes, sauf à leur faire perdre le bénéfice d'un droit à déduction fiscale. De même, l'ouverture des emplois de service aux entreprises risque d'assécher un marché jusque-là favorable aux associations intermédiaires. Les souhaits exprimés par ces dernières portent sur trois axes : une définition législative encadrant le rôle des associations intermédiaires, tenant compte de leur spécificité ; le maintien de l'agrément simple sans condition d'exclusivité ; le maintien du droit d'effectuer des travaux relevant de l'agrément simple aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou dépendantes, assortis d'un droit à déduction fiscale. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir préciser quelles mesures pourraient être envisagées afin de faciliter l'activité de ces structures associatives particulières.