Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la question du statut juridique des très petites entreprises (TPE). En effet, par l'institution du concept d'EURL, les TPE ont reçus, dans un passé récent, une solution qui désormais n'apparaît plus comme totalement satisfaisante. Aussi, tant la fédération des centres de gestion agréés que les TPE elle-mêmes estiment que le moment est venu de franchir une nouvelle étape, moins formaliste et mieux adaptée aux réalités quotidiennes de gestion de ce type d'entreprises. Ainsi, il pourrait s'agir de permettre l'affectation d'un patrimoine professionnel, comme seul gage des créanciers, distinct du patrimoine personnel. De même, il conviendrait aujourd'hui de substituer à l'EURL un régime modernisé de l'« entreprise personnelle ». Enfin, il serait également opportun d'améliorer le statut du conjoint collaborateur, particulièrement dans le cas du décès du chef d'entreprise. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'adopter, et dans quel délai, des mesures visant à modifier le statut juridique de ces entreprises très particulières que sont les TPE.