Réponse publiée le 8 juin 1998

La question du statut juridique des très petites entreprises ainsi que, d'une manière plus générale, les propositions formulées par la fédération des centres de gestion agréés dans le livre blanc qu'elle a diffusé en novembre 1997, font actuellement l'objet d'une expertise menée par les administrations compétentes. Ce n'est qu'à l'issue de ces travaux qu'il pourra être envisagé, le cas échéant, de retenir les suggestions susvisées. Il convient de noter, cependant, que les différents statuts juridiques disponibles pour la création d'une entreprise répondent certainement aux besoins de ceux qui souhaitent créer une activité indépendante. Cependant, le créateur d'entreprise est confronté le plus souvent à un besoin de financement pour assumer les frais de premier établissement. A cet égard, les relais de financement tels que le réseau Entreprendre ou les plates-formes d'initiatives locales constituent des instruments particulièrement utiles qui méritent d'être développés davantage. En outre, la notion de patrimoine professionnel, qui existe dans les entreprises à forme de société, ne répond pas parfaitement à la question de l'engagement des biens de dirigeant ou de créateur, notamment du fait des cautions personnelles. C'est pourquoi des systèmes de garantie existent, qui visent à favoriser l'accès au financement sans cautionnement excessif des dirigeants. Le statut du conjoint du chef d'entreprise qui participe bénévolement à l'administration de l'entreprise familiale n'est pas lié précisément à la politique de création d'entreprise. Il répond surtout à la préoccupation de garantir des droits sociaux et professionnels propres au conjoint, en contrepartie de sa participation à la mise en valeur d'un actif patrimonial qui procure une partie souvent essentielle des revenus du ménage. Le statut des conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale, qui ressort de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, ne connaît pas un développement suffisant. Aussi, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat souhaite-t-elle engager une réflexion sur les dispositions susceptibles de rendre le statut du conjoint dans l'entreprise plus attractif.