Réponse publiée le 6 octobre 1997

Le décret du 9 juillet 1997 portant ouverture de crédits à titre d'avance a pour objet de financer les dépenses liées aux élections législatives, ainsi que les mesures nouvelles décidées par le Gouvernement. D'un montant de 9 663 millions de francs, il est intégralement gagé par un arrêté d'annulation de crédits du même jour et n'affecte pas le déficit budgétaire. L'audit des finances publiques en 1997, remis au Premier ministre et présenté à la commission des finances de l'Assemblée nationale le 21 juillet dernier, a pris en compte toutes les mesures décidées à cette date. Il a estimé le besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques de 3,5 % à 3,7 % du PIB. Le Gouvernement a présenté le même jour un plan de redressement de plus de 30 milliards de francs, qui prévoit notamment un effort supplémentaire d'économies sur les dépenses publiques afin de corriger les dérapages mis en évidence par l'audit des finances publiques.