Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'emploi effectif des dispositions du paragraphe 2 de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Créé par la loi n° 94-112 du 9 février 1994, ce texte impose au citoyen sollicitant l'annulation d'une décision administrative en matière d'urbanisme de le notifier au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire et à l'auteur de l'acte visé. Cependant, La Poste, seul organisme à même sur le territoire national de réaliser un tel envoi, ne pratique que « l'envoi d'un objet recommandé avec avis de réception ». Par ailleurs, un réquérant peut vouloir envoyer sa demande d'annulation depuis l'étranger où n'existe pas une telle formule d'envoi postal. Le fait que la loi oblige expressément à l'utilisation d'une formule valable seulement à un moment donné dans un pays donné empêche d'autres modes d'acheminement plus sûrs tels que le transport par huissier ou le simple dépôt attesté par le destinataire et complique semble-t-il outre mesure le parcours du simple citoyen requérant. C'est pourquoi il lui demande s'il entend corriger cet énoncé de la loi afin de laisser plus de souplesse dans le moyen d'acheminement réclamé en cas d'introduction d'un recours contre une décision d'urbanisme.