Question de : M. Patrick Rimbert
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Socialiste

M. Patrick Rimbert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'emploi effectif des dispositions du paragraphe 2 de l'article 600-3 du code de l'urbanisme. L'article 3 de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 oblige le requérant sollicitant l'annulation d'une décision d'urbanisme à annoncer lui-même selon une procédure très précise l'introduction de son recours aux bénéficiaires et aux auteurs des décisions administratives visées sous peine de refus du recours. Il est en effet essentiel que les personnes intéressées soient informées rapidement d'une telle action. Or la juridiction saisie du recours, contrairement aux citoyens, dispose de tous les moyens et de l'organisation nécessaires à leur meilleure information. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable de transférer la charge de l'information aux administrations ou juridictions compétentes en la matière afin de faciliter les possibilités de recours des citoyens face à une décision administrative.