Question de : Mme Marisol Touraine
Indre-et-Loire (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les assistantes maternelles agréées. Tout d'abord, concernant le calcul de leur retraite, la plupart d'entre elles, bien qu'ayant travaillé quarante ans, n'ont pas les cent soixante trimestres nécessaires au mode de calcul des retraites, basé sur le salaire réel introduit par la loi du 6 juillet 1990 dite loi Cathala, ce qui affecte considérablement le montant de leur retraite. Puis, concernant l'étendue de leur couverture sociale, il apparaît qu'en cas de maladie certaines assistantes maternelles ne perçoivent pas d'indemnité de la part de la sécurité sociale en raison d'un certain nombre d'heures de travail par semaine insuffisant bien qu'elles et leurs employeurs aient toujours cotisé depuis plusieurs années. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures sont envisagées afin de remédier à ces injustices et si un nouveau statut professionnel des assistantes maternelles sera proposé.