Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des 16 000 agents de l'Agence nationale pour l'emploi. Le statut des agents de l'ANPE, adopté en 1990, a institué un régime supplémentaire de retraite avec participation de l'établissement pour permettre aux agents de bénéficier d'une retraite pouvant représenter, en fonction de l'ancienneté, jusqu'à 75 % de leur dernier salaire d'activité. Or un arrêt du Conseil d'Etat a annulé le décret instituant ce régime, en décembre 1996. Depuis, les agents ne perçoivent plus que la retraite du régime de base de la sécurité sociale et de l'IRCANTEC. Le ministère du travail a promis de mettre en place un régime transitoire, ce qui n'a pas été réalisé, puis de réfléchir à un système permettant de revenir aux garanties passées. Depuis, les agents de l'ANPE restent dans l'attente de la parution d'une mesure nouvelle qui pourrait leur faire retrouver leurs droits acquis. Il lui demande en conséquence si un tel projet est à l'ordre du jour au sein de son administration.