Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 90, paragraphe 2 du traité de Rome, qui prévoit la possibilité que des entreprises soient « chargées de la gestion des services d'intérêt économique général ». Dans son arrêt du 23 octobre 1997 relatif au monopole d'importation et d'exportation d'électricité et de gaz, la Cour de justice des Communautés européennes a pris soin de noter que le Gouvernement français avait fait valoir qu'EDF était « chargée par l'Etat d'assurer l'approvisionnement du pays en électricité » (point 60 de l'arrêt). Il lui demande en conséquence s'il estime que la directive européenne 96/92 du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité interdit à la France de continuer à charger EDF de cette « mission particulière ». Dans la négative, il lui demande s'il a l'intention de confirmer dans le projet de loi de transposition de ladite directive en droit français qu'EDF est et reste « chargée de la gestion du service d'intérêt économique général de l'approvisionnement du pays en électricité ».