commerce
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Guy Teissier souhaite appeler l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la proposition de loi n° 2983, déposée le 5 septembre 1996, relative à l'activité de mandataire en vente de véhicules automobiles neufs. Cette proposition de loi qui a été inscrite à l'ordre du jour prioritaire du 6 mars 1997 a été adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture, et est actuellement au Sénat. C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de cette proposition de loi.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997