services déconcentrés
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la nécessité de faire précéder la suppression d'un service public local d'une étude d'impact prenant en compte les possibilités de maintien du niveau d'activité grâce au télétravail. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles suites ont été données sur le plan réglementaire et sur le plan de la pratique administrative à cette disposition inscrite à son initiative dans l'article 11 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de janvier 1995. Quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour tirer parti des résultats ainsi obtenus ou, s'il n'y a aucun résultat, pour obtenir une véritable mise en oeuvre de cette disposition ?
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 21 septembre 1998