Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la portée de la directive européenne 94/20/CE relative à la mise en place de nouvelles normes de modèles d'attelage mécanique. Par sa question n° 7763 du 15 décembre 1997 (complétant sa question n° 2265 du 18 avril 1997), il souhaitait savoir si les véhicules d'occasion seront également concernés par la directive européenne précitée. Dans cette hypothèse, cette application maximaliste - compte tenu des caractéristiques du système français d'homologation et du fait que les pays de l'Union européenne où sont situées les principales entreprises, produisant des modèles d'attelage mécaniques, concurrentes des PME françaises, auraient décidé de n'appliquer ladite directive qu'aux seuls véhicules neufs - ne manquerait pas de pénaliser gravement les entreprises hexagonales, au détriment de leur activité, parfois de leur pérennité, et donc de l'emploi. Or la réponse publiée au Journal officiel du 2 mars 1998 ne précise rien en l'espèce. Elle ne porte en effet que sur la date d'application de la directive 94/20/CE, le Gouvernement estimant qu'il n'est « pas envisageable de reporter une nouvelle fois l'application de cette réglementation de sécurité », afin de prendre en compte « la sécurité du consommateur et l'équité de la concurrence », ce qui paraît certes tout à fait motivé mais ne répond pas à la question n° 7763. Il souhaite donc savoir précisément s'il est prévu en France d'appliquer la directive 94/20/CE non seulement aux véhicules neufs, mais aussi aux véhicules d'occasion et dans cette hypothèse comment le Gouvernement entend concrètement permettre aux PME hexagonales de s'adapter à cette contrainte.