Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la disposition contenue dans l'article 4 bis du projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 février 1998. Le texte précité complète l'article L. 212-4 du code du travail par un alinéa précisant que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur ». Or, dans le secteur du bâtiment, les temps de trajet des salariés jusqu'au lieu de chantier ne sont pas véritablement intégrés dans le temps de travail effectif et font l'objet d'indemnités de transport, dont le montant est estimé au prorata de la distance de transport à l'intérieur de zones délimitées. Il souhaite donc savoir, dans l'hypothèse où le texte en question serait adopté définitivement dans ces termes, si le Gouvernement envisage de compenser pour les entreprises du bâtiment, en particulier artisanales, l'augmentation sensible du coût du travail qui en résulterait.