Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation difficile à laquelle risquent d'être confrontés les greffes libéraux des tribunaux de commerce si une baisse des tarifs de leurs prestations télématiques leur est imposée. Depuis 1984, les greffes libéraux des tribunaux de commerce ont constitué sur leurs investissements personnels un réseau télématique appelé « Infogreffe » que les usagers peuvent consulter pour obtenir des informations sur le registre des commerces et des sociétés. Le sérieux des informations diffusées sur ce réseau, leur objectivité et leur « fraîcheur » font du service Infogreffe un outil indispensable pour la transparence de la vie économique et le développement des échanges entre tous les partenaires de la vie de l'entreprise (associés, fournisseurs, clients, salariés). Cette qualité de service a valu un grand succès à l'activité télématique des greffes libéraux et généré des bénéfices mérités qui compensent le caractère déficitaire des activités juridiques et judiciaires de cette profession. Réduire le tarif de consultation du serveur Infogreffe, qui est loin d'être prohibitif pour l'usager, reviendrait à baisser le chiffre d'affaires des greffes importants - dont celui du tribunal de commerce de Paris - de 40 % à 60 %, ce qui les placerait dans une situation critique au moment où la France aborde le cap d'une nouvelle donne économique par le passage à la monnaie unique. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement peut rassurer la profession en s'engageant à tenir compte du rapport réel entre le coût du service rendu et son intérêt pour les usagers, pour ne pas mettre en péril, par une baisse tarifaire injustifiée, l'équilibre financier des greffes libéraux des tribunaux de commerce.