Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les incohérences des règles qui s'appliquent aux abonnements aux réseaux de téléphonie mobile, et qui font qu'un usager peut être contraint à payer un abonnement dont l'objet n'a jamais existé ou qui vient à disparaître. Dans le premier cas, celui d'un abonnement d'accompagnement d'un appareil « portable », qui sera le plus souvent offert pour appâter le client potentiel, il peut se trouver, semble-t-il, qu'un usager soit contraint de payer pour un service absolument impossible, le réseau ne couvrant pas l'intégralité du territoire national et sa zone de résidence se trouvant exclue. Dans le second cas, celui du vol du « mobile », l'abonnement auparavant utile ne procure plus aucune contrepartie à l'usager. Souscrits pour une durée minimale de douze mois, les abonnements ne peuvent pourtant être résiliés qu'au prix d'une compensation financière d'un montant égal à celui de l'abonnement lui-même. Dans les deux cas, les principes de base du droit des obligations, et en particulier ceux de la cause et de l'objet du contrat, commandent une toute autre solution que celle qui s'applique aujourd'hui. En effet, il n'est pas acceptable que l'équilibre des prestations contractuelles continue à subir de telles atteintes, sous le couvert d'un formalisme qui ne sert pas à protéger mais uniquement à imposer : il est illusoire de compter sur les clauses nombreuses et variées contenues dans les contrats d'abonnement pour fournir au consommateur les informations qui lui sont dues. Si ces clauses répondent à une préoccupation d'information des usagers, il semble plus juste encore de ne pas faire peser sur eux une obligation de payer en l'absence de tout service effectif, et ce même si théoriquement ils en sont informés. En effet, l'information serait-elle efficace, il faudrait admettre que les usagers s'engagent non pas dans un contrat synallagmatique mais forment plutôt avec les sociétés prestataires une sorte de contrat aléatoire. Cette interprétation peut sembler abusive. Il lui demande quelles sont les pratiques de France Télécom en la matière, ainsi que la position du Gouvernement.