Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Guy Lengagne souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances de l'aide juridictionnelle lorsque le litige qui en est le support n'est pas jugé par un tribunal français mais étranger. En effet, faute d'une harmonisation efficace des législations, la situation est extrêmement complexe. Il est impossible de garantir qu'un citoyen français dont les ressources, pourtant, sont insuffisantes pour rétribuer les services d'un défenseur, bénéficiera de l'aide dont il a besoin. La situation est d'autant plus regrettable que les progrès de la coopération judiciaire assurent pourtant, particulièrement sur le territoire de l'Union européenne, une bien meilleure efficacité des poursuites : le franchissement d'une frontière ne permet plus d'échapper à la justice. S'il faut se réjouir des progrès de la coopération judiciaire, celle-ci ne saurait cependant être toute entière contenue dans une meilleure organisation de la répression. Le développement des droits de la défense doit être englobé dans celui de la coopération judiciaire ; c'est la condition essentielle du respect des libertés individuelles. L'aide juridictionnelle, qui trouve son origine dans le souci de garantir à tous la possibilité de se défendre, doit s'appliquer simplement et systématiquement, dans tous les cas où elle est nécessaire. Toutes les entraves à sa mise en oeuvre effective doivent disparaître. Il lui demande quels sont les projets du Gouvernement en la matière.